Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Thierry Dollon et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes : Audit Seo, Créations de site Internet, rédaction Seo, Netlinking, Campagnes Adwords, Webmarketing ….
Toute prestation accomplie par la société Thierry Dollon implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets (non assujetti à la TVA Art 293B du CGI). Par voie de conséquence, ils n’intégrent pas de TVA, ni de frais de transport applicables au jour de la commande.
Thierry Dollon s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Thierry Dollon serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Pour toutes prestations hors “Création de site Internet”, le règlement de la prestation s’effectue dans son intégralité avant travaux, soit :
    • Par Chèque à l’ordre de Thierry Dollon
    • Par Virement Bancaire (Le rib vous sera transmis)
    • Via Paygreen
  • Pour toutes prestations relatives à la création d’un site internet, Seuls le règlement par chèque est demandé.
    • 3 Chèques à l’ordre de Thierry Dollon devront être envoyés ainsi que le devis signé avant commencement de la prestation.
      • 40% seront encaissés à réception représentant l’acompte à la commande
      • 40% seront encaissés dès présentation de la structure principale (environ 3 semaines après le début des travaux)

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Thierry Dollon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant Net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Thierry Dollon.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Thierry Dollon conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Thierry Dollon se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et les prestations vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Par mail avec accusé de réception

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Toute modification sur le travail réalisée par le client annulera la responsabilité de Thierry Dollon sur le bon fonctionnement ou le positionnement de la prestation.

D’autre part, en cas de production d’un Audit SEO, le client s’engage à ne pas le divulguer à un professionnel du monde informatique. Ce dernier prendra la précaution de copier-coller des passages afin de donner les ordres de modification nécessaires mais ne devra en aucun cas le transmettre tel que.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Thierry Dollon ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Cahors (46)